« Les textes sont publiés, les référentiels disponibles, la mise en œuvre est prévue pour fin 2026. » Cette phrase n'est pas d'un consultant : elle est du Pr Serge Uzan, doyen honoraire de la Faculté de Santé de Sorbonne Université et représentant de l'Ordre des Médecins au Conseil national de la certification (Les Echos, 5 juin 2026). Et elle est vérifiable sur Légifrance. L'édifice réglementaire de la certification périodique (CP) est désormais complet : l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 en a posé la fondation légale, le décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 a défini le cadre opérationnel du cycle de six ans, le décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 a instauré les modalités de contrôle et le système d'information, et l'arrêté du 26 février 2026 (JORF n° 0050) a publié les référentiels des sept professions à Ordre.
Ce n'est plus un chantier en cours. C'est un dispositif complet, opposable, dont l'entrée en application est annoncée pour fin 2026. La configuration concurrentielle du marché est en train de se figer.
L'ampleur de l'échec qui a rendu la réforme inévitable
Le DPC, obligation légale depuis 2009, devait garantir l'actualisation permanente des compétences des deux millions de professionnels de santé. Le bilan IGAS (mai 2023) est sans appel : sur les 450 000 professionnels financés par l'ANDPC, un quart de la population cible, seulement 22 % ont validé leur DPC sur 2020-2022, soit un taux de pénétration réel de 5 à 6 % pour une enveloppe de financement publique de 500 M€/an. Cet échec structurel et documenté ne pouvait que rendre cette réforme inéluctable.
Ce que le dispositif exige et ses implications pour les organismes de formation
La CP repose sur un cycle de six ans, structuré en quatre axes, avec un nombre d'actions par axe dépendant de chaque Conseil National Professionnel (CNP). Son non-respect peut donner lieu à des sanctions disciplinaires des Ordres professionnels.
| Axe | Objectif | Exemples d'actions |
|---|---|---|
| Axe 1 | Actualiser ses connaissances et compétences | Formations présentielles ou en ligne, classes virtuelles, congrès |
| Axe 2 | Renforcer la qualité de ses pratiques | EPP, audit clinique, RMM, CREX, patient traceur |
| Axe 3 | Améliorer la relation avec ses patients | EPP ciblée, simulation, analyse de retours patients |
| Axe 4 | Mieux prendre en compte sa santé personnelle | Actions dédiées à la qualité de vie et à la prévention |
Le format numérique reste pleinement légitime. La HAS reconnaît la formation en ligne, dont les classes virtuelles, comme méthode valide au même titre que le présentiel.
La vraie fracture : parcours certifiant complet contre offre partielle. L'Axe 1 se couvre par la formation, mais les Axes 2, 3 et 4 impliquent des Évaluations des Pratiques Professionnelles (EPP), des Comités de Retour d'Expérience (CREX), des Revues de Mortalité et de Morbidité (RMM), des simulations, des audits cliniques, des patients traceurs : autant d'activités ancrées dans la pratique réelle qu'aucun module e-learning seul ne peut couvrir. À noter : c'est le professionnel lui-même qui décide du rattachement d'une action à un axe, selon l'objectif qu'il lui assigne. Une même EPP peut ainsi relever de l'Axe 2, 3 ou 4 selon le contexte dans lequel il l'inscrit. Le rôle de l'organisme de formation est donc de proposer un éventail d'actions suffisamment large et diversifié pour permettre au professionnel de construire son cycle complet, quelle que soit la combinaison d'axes qu'il choisit, sachant qu'une action ne peut en couvrir qu'un seul à la fois, et de produire les justificatifs nécessaires à la validation de sa CP.
La ligne de fracture n'est pas présentiel contre digital, mais parcours certifiant complet contre offre partielle. L'OF qui couvre les quatre axes — formation, évaluation des pratiques, gestion des risques, programmes intégrés, ainsi que les actions libres — devient le partenaire naturel du professionnel sur l'ensemble du cycle de six ans.
Indépendance financière : un critère d'éligibilité opposable. Les référentiels l'énoncent explicitement : les actions doivent être indépendantes de toute influence financière des industries de santé, créant une vulnérabilité directe pour les ODPC à fort sponsoring pharmaceutique.
La dimension intelligence artificielle. Le Pr Uzan le souligne : si la réforme « ignore l'irruption de l'intelligence artificielle qui redéfinit déjà le rôle du soignant augmenté, elle deviendra obsolète ». Un avantage durable se dessine pour les OF qui intègreront cet enjeu.
DPC et CP : une cohabitation encore incertaine en 2027
Le déploiement de la CP ne supprime pas le DPC du jour au lendemain. L'arrêté du 3 juin 2026 (JORF du 6 juin), signé par la ministre de la Santé, proroge pour 2027 les orientations prioritaires de DPC définies pour 2023-2025. Le DPC continue donc à fonctionner sous son cadre existant pour l'année à venir. Pour les organismes de formation, les actions publiées au catalogue, les financements conventionnels et le cadre opérationnel en vigueur restent la réalité du marché en 2027.
La question de l'évolution institutionnelle, et notamment de l'avenir de l'ANDPC, est ouvertement posée mais pas encore tranchée. L'IGAS a recommandé sa suppression et le transfert de ses missions à la HAS (volet scientifique) et à France Compétences, via la Caisse des Dépôts et Consignations (volet financier). La DGOS a évoqué cette option début 2026. Une option sérieuse, portée au plus haut niveau, mais pas encore un mode de fonctionnement arrêté : le calendrier exact, les modalités de financement des nouvelles activités CP et la gouvernance de transition restent ouverts.
Le DPC alimente les carnets de commandes en 2026-2027 dans des conditions connues. Mais les OF qui attendent la stabilisation totale avant de se repositionner risquent de se retrouver en retard une fois les règles fixées.
Un nouveau régime de qualité : quels acteurs survivront au filtre
Quel que soit le scénario institutionnel qui s'imposera, un point fait consensus : le régime de qualité des actions éligibles va se durcir. La HAS est appelée à jouer un rôle central et les référentiels introduisent des exigences de rigueur scientifique plus strictes que le DPC actuel.
La forme exacte de ce renforcement reste en débat entre professions. Certains CNP plaident pour une labellisation des organismes de formation, d'autres y sont opposés et préfèrent une qualification des actions au cas par cas. Ce que l'on sait avec certitude : les critères d'éligibilité vont se resserrer, les évaluations a posteriori vont se développer, et Qualiopi restera le seuil commun d'entrée sur le marché, sans qu'un label unique de certification ne soit pour l'heure acté ni même consensuel.
Pour les quelque 3 000 ODPC enregistrés, ce durcissement représente un renversement du terrain concurrentiel. La capacité à produire des dossiers conformes aux critères ANDPC, combinée à des organisations commerciales et de suivi administratif performantes, a largement expliqué la montée en puissance des organismes commerciaux, qui représentent désormais 63,6 % des actions publiées au catalogue en 2024. Sous le nouveau régime, c'est la solidité scientifique et pédagogique des contenus qui fera la différence. Pour les acteurs dont le modèle s'est construit sur l'optimisation administrative et commerciale plutôt que sur la qualité réelle des formations, ce filtre sera sélectif.
La dynamique de consolidation : déjà amorcée, accélération imminente
| Segment d'acteurs | Profil | Enjeu stratégique |
|---|---|---|
| Petits ODPC mono-profession ou mono-format | Moins de 2 à 3 M€ de CA | Double obstacle : nouveau régime de qualité et impossibilité de couvrir seuls les 4 axes. Cibles d'acquisition ou de disparition. |
| Pure players du digital | Offre limitée à l'Axe 1 | Élargir vers l'évaluation des pratiques ou se repositionner comme fournisseurs de contenus. Ceux ayant investi dans la rigueur scientifique sont les mieux placés. |
| Acteurs de taille intermédiaire | 5 à 30 M€ de CA | Fenêtre ouverte pour les acquisitions ou partenariats couvrant les 4 axes, qui se referme une fois les décisions institutionnelles rendues et le marché reconfiguré. |
Pourquoi les prochains mois sont décisifs
La CP est complète réglementairement et entre en application fin 2026. La plateforme nationale de suivi, actuellement en phase de test, est prévue pour novembre 2026 : c'est elle qui permettra à chaque professionnel de tracer l'avancement de son cycle et, selon les modalités en cours d'arbitrage, aux organismes de formation de déposer certaines attestations, certificats reconnus par France Compétences, diplômes universitaires et Masters. Le DPC est prorogé en 2027, ce qui donne de la visibilité à court terme. Mais le futur régime de qualité n'est pas encore instauré et les positions concurrentielles ne sont pas figées.
Réforme actée, transition opérationnelle en cours, valorisations encore déprimées : ce triple alignement ouvre une fenêtre favorable. Elle se referme à mesure que les décisions institutionnelles seront rendues.
Dans un marché en pleine évolution, la CP constitue un facteur de différenciation majeur. Les structures qui sauront anticiper et s'appuyer sur des comités scientifiques solides, pour garantir à la fois excellence scientifique et gestion administrative réactive, seront les mieux positionnées. Les OF les plus proactifs, capables d'allier rigueur scientifique, veille réglementaire permanente et réactivité opérationnelle, disposeront d'un avantage concurrentiel significatif dans les années à venir.
